J.O. 228 du 29 septembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 16062
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Arrêté du 27 septembre 2002 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
NOR : BUDF0200027A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrêtent :
Article 1
L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
« Article 23-I ter
« Cet article devient sans objet.
« (Décret n° 2002-597 du 24 avril 2002, art. 10-I.)
« Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre II bis, la section I est intitulée : "Taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles et comprend un article 159 AM ainsi rédigé :
« Art. 159 AM. - Le taux de la taxe mentionnée aux articles 358 à 361 de l'annexe II au code général des impôts est fixé pour la période du 1er septembre 2002 au 31 décembre 2003 ainsi qu'il suit :
« a) 0,16 EUR par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré desdits produits ;
« b) 0,17 EUR par hectolitre :
« 1° De jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de poires ;
« 2° De cidre aromatisé ou non à due proportion du cidre contenu dans le produit fini ;
« 3° De fermenté de pommes à due proportion du fermenté de pommes contenu dans le produit fini ;
« 4° De poiré ;
« 5° De fermenté de poires ;
« c) 3,05 EUR par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.
« (Arrêté du 28 août 2002, art. 1er.) »Article 2
Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 2002.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer